Textes législatifs
Projets et propositions de loi déposés, en cours d’examen, adoptés ou promulgués. Chaque texte renvoie à son dossier législatif complet.
1 texte
| Référence | Intitulé | Type | Statut | Dernière étape |
|---|---|---|---|---|
| Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019 | PORTANT CODE PETROLIER | Projet de loi | Retiré |